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Rédaction d'un Testament en Couple : l’acte inestimable pour la Saint-Valentin
La rédaction d'un testament peut sembler éloignée de l'esprit romantique de la Saint-Valentin, mais c'est un acte d'amour concret qui apporte une sécurité inestimable à votre relation.
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Explorons les raisons pour lesquelles la rédaction d'un testament en couple peut renforcer votre lien tout en offrant une tranquillité d'esprit commune, un cadeau qui va au-delà des gestes traditionnels.
Sécuriser un avenir ensemble
En exprimant clairement vos volontés au sujet de la répartition des biens, vous assurez la sécurité financière de votre partenaire bien-aimé(e). Un testament bien rédigé est une preuve tangible de votre engagement envers un avenir partagé, apportant ainsi une tranquillité d'esprit à vous deux.
Éviter les tensions familiales :
La planification successorale à deux permet d'éviter les tensions familiales potentielles. En spécifiant clairement vos souhaits, vous réduisez les risques de querelles familiales, créant ainsi un environnement harmonieux pour vous et votre partenaire.
Renforcer votre unité financière :
La rédaction d'un testament offre également l'opportunité d'optimiser la gestion financière du couple, minimisant les charges fiscales pour le conjoint survivant. Une planification judicieuse peut créer un héritage plus stable, consolidant ainsi votre unité financière.
Protéger la relation en cas de décès :
La désignation de bénéficiaires clairs et la planification pour les éventualités inattendues assurent que la personne que vous aimez bénéficie de votre héritage sans tracas inutiles. C'est une façon de montrer que votre amour persiste au-delà de la vie, offrant une sécurité émotionnelle en cas de perte.
En cette Saint-Valentin, aller au-delà des cadeaux traditionnels et envisager la rédaction d'un testament en couple peut être l'expression ultime de votre amour durable. C'est un geste tangible qui montre à votre partenaire que vous vous souciez de l'avenir commun et que votre amour est prêt à résister au test du temps. N'hésitez pas à consulter un professionnel pour vous guider dans cette démarche empreinte de sens.
DEMENAGEMENT DE L'OFFICE NOTARIAL
Au 9 RUE GABRIEL PERI, depuis le 3 juillet 2018 (parkings).
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Depuis le 3 juillet 2018, nous vous accueillons au 9 rue Gabriel Péri (à côté du parking de la mairie et de l'église).
Les plus-values de ventes immobilières.
Si un bien est vendu à un prix plus élevé auquel il a été acquis, il dégage une plus-value qui peut être assujettie à l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux.
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De nombreuses situations donnent droit à une exonération de la plus-value. Il en va ainsi lorsqu’il s’agit de la résidence principale, de la première vente d’un logement, d’un bien ne dépassant pas 15 000 €, ou encore d’un immeuble détenu depuis plus de 30 ans.
Il existe aussi des exonérations en fonction des caractéristiques des parties. Les vendeurs titulaires d’une pension de vieillesse ou d’une carte d’invalidité, qui résident dans un établissement social ou médico-social, d’accueil de personnes âgées ou d’adultes handicapés, ou encore qui ne vivent pas en France échappent à cet impôt. De même, les plus-values dégagées lors d’une expropriation ou de la vente d’un bien à un organisme de logements sociaux, ne sont pas imposables.
Le calcul de la plus-value
La plus-value est la différence entre le prix auquel le bien a été vendu et la valeur à laquelle il a été acquis.
Si le bien a été acheté, il faut retenir le prix indiqué dans l’acte de vente. Lorsque le bien a été reçu « gratuitement », par donation ou succession, la valeur à considérer est celle qui a été déclarée pour le calcul des droits de succession ou de donation.
L’imposition de la plus-value
La plus-value est assujettie à l’impôt sur le revenu au taux de 19% après application d’un abattement dont le taux dépend de la durée de détention du bien par le vendeur.
Aucun abattement n’est accordé lorsque le bien cédé appartenait au vendeur depuis moins de 6 ans. Au-delà, le taux de l’abattement est de 6% par an jusqu’à la 21ème année et de 4% par an lors de la 22ème année.
Après 22 ans de détention, la plus-value est totalement exonérée d’impôts mais pas de prélèvement sociaux.
Une taxe supplémentaire peut venir s’ajouter en cas de plus-value imposable supérieure à 50 000 €. Elle ne concerne pas les terrains à bâtir, ni bien sûr, les ventes qui échappent à l’impôt sur les plus-values. Elle varie de 2 à 6% selon le montant réalisé.
Les prélèvements sociaux
Lorsque le bien vendu appartient au propriétaire depuis plus de 22 ans. Il bénéficie non pas d’une exonération comme pour l’impôt sur le revenu mais d’un abattement de 9% par an entre la 22ème et la 30ème année. Ce n’est qu’à partir de 30 ans de détention, que l’éventuelle plus-value dégagé par la vente est exonérée des prélèvements sociaux.
Bon à savoir
Un abattement exceptionnel de 70 % s’applique aux cessions de terrain à bâtir en zones tendues : Abis et A.
Le bénéfice de cet abattement suppose que la promesse ait été signée entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2020 et qu’elle soit réalisée au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle au cours de laquelle elle a été signée. Cet abattement exceptionnel s’applique après celui pour durée de détention.
LES NOUVELLES DE MOISSY
A l'occasion de la journée de la femme, votre Notaire dans le journal de la commune !
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FAIRE SON TESTAMENT
Faire un testament est un acte important, parfois utile, parfois-même nécessaire. Renseignez-vous auprès de votre Notaire !
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Vous souhaitez protéger votre partenaire ? Savez-vous qu'un pacte civil de solidarité ne confère aucun droit dans la succession de votre partenaire ?
Vous souhaitez avantager un enfant, gratifier une voisine, un ami ? Renseignez-vous auprès de votre notaire, notamment sur la fiscalité applicable à cet acte de générosité !
Vous êtes séparé de l'autre parent de votre enfant mineur. Savez-vous que vous pouvez désigner une personne de confiance pour gérer les biens que vous transmettrez à cet enfant lors de votre décès ?
Selon votre situation, des modèles sont à votre disposition à l'étude. N'hésitez pas à nous contacter !
(coût d'un testament olographe enregistré au fichier national des testaments : 80,00 euros)
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