Maîtres Claudia MANEA et Sandrine SACAULT-CHEVAIS Notaires - MOISSY-CRAMAYEL

Les tarifs de l'office

Certaines prestations ne sont pas rémunérées par le tarif fixé par décret. Nous vous indiquons le montant des honoraires facturés par l'étude pour ces prestations. Dans l’hypothèse où le client vient à requérir du notaire en charge du règlement de la succession des prestations supplémentaires non couvertes par l’émolument tarifé et parfaitement détachables de la prestation de rédaction des actes (on entend par prestations supplémentaires des diligences autres que la rédaction proprement dite des actes, dont les ayants-droit pourraient se charger eux-mêmes sans l’intervention d’un professionnel), des honoraires majorés du taux de la TVA en vigueur peuvent être facturés.

Fiche des tarifs de l'office

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